Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.
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Prolegi/LEGITEXT000047594195#art-3