Art. 3

Art. 3

3 / 5
En vigueur depuis le 22 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'épreuve orale est supprimée. Si les candidats ont déjà présenté cette épreuve, leur note n'est pas prise en compte.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047473564#art-3