Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, préalablement à la mise en œuvre de tout traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000049488659#art-9