Titre Titre Ier : Aménagement extérieur des véhicules automobiles du titre II du code de la route et de leurs remorques.
Art. 10-8
17 / 37En vigueur depuis le 9 août 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après : - véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ; - véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ; - tracteurs routiers pour semi-remorques.
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Prolegi/LEGITEXT000020780093#art-10-8