Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses, délais d'application.
Art. 19
35 / 37En vigueur depuis le 21 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions énoncées aux articles 2 a, 3, 5, 9 a, 14 et 15 sont applicables à tous les véhicules à dater du 1er juillet 1959.
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Prolegi/LEGITEXT000020780093#art-19-1