Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 avril 1946 portant fixation des modèles de statuts des caisses régionales de sécurité sociale, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1947, 12 septembre 1951 et 14 février 1963 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073698#art-2