Art. Annexe art. 16
Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. Annexe art. 16

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En vigueur depuis le 17 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.
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