Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 27 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074454#art-2