Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 1982 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'œuvres photographiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020786266#art-9