Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Compagnie de Saint-Gobain et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : - la part des demandes portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; - la part des demandes supérieure à 200 titres sera servie proportionnellement au nombre de titres restant disponibles après l'attribution effectuée précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000006070660#art-1