Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 3 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006075174#art-2