Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075174#art-4