Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".
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Prolegi/LEGITEXT000006076949#art-4