Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000005617290#art-1