Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617290#art-5