Titre TITRE VII : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 27 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échange de biens, pour son compte, ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la D.N.S.C.E., visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant : - le nom de la société et le numéro d'assujetti à la T.V.A. ; - l'adresse du siège social ; - le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société. L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie à la personne habilitée à déclarer un mot de passe sous pli recommandé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617256#art-11