Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 6 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 novembre 1995. En moyenne sur le mois de novembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 11,03 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620114#art-6