Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632021#art-3