Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631869#art-5