Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts, établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation, comportent et renseignent les rubriques suivantes : 1. Composition du logement : a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2. Etat général du gros oeuvre ; 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 4. Etat de la toiture et de la charpente ; 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse ; 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité ; 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante ; 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles ; 9. Gaz : sécurité et état général ; 10. Etat des réseaux d'eau : a) Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; b) Evacuation des eaux usées et des eaux vannes ; 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude ; 12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ; 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion ; 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général ; 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
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Prolegi/LEGITEXT000005733746#art-3