Sect. Nature et programme des épreuves.
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 24 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006055008#art-5