Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000026453284#art-4