Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
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Prolegi/LEGITEXT000017761241#art-2