Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017783728#art-4