Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire ainsi qu'il suit : TYPOLOGIE DES EMPLOIS MONTANT ANNUEL de référence Administration centrale. Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire 2 200 € Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 pénitentiaire 1 800 € Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. Emplois à responsabilité 2 200 € Autres fonctions 1 800 € Emplois en établissements pénitentiaires. Chef d'établissement pénitentiaire 4 000 € Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 3 300 € Chef de détention 2 800 € Adjoint au chef de détention 2 700 € Emplois en greffe pénitentiaire 3 000 € Autres fonctions 2 000 € Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Emplois à responsabilité 2 200 € Autres fonctions 1 800 € Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. Echelon central Emplois à responsabilité 2 600 € Autres fonctions 1 800 € Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire Emplois à responsabilité 2 200 € Autres fonctions 2 100 € Etablissement pénitentiaire Toutes fonctions 2 400 €
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Prolegi/LEGITEXT000020032072#art-2