Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020078178#art-3