Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une place réservée pour un(e) handicapé(e), mixte, de 16-18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000020138974#art-3