Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le pôle central d'habillement ; ― le bureau des matériels ; ― les responsables du serveur de la base de données morphologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020151277#art-3