Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020008019#art-2