Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L. 421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020008007#art-1