Sect. Annexes
Art. Annexe IV
14 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et déclarées après le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois, à l'exception : - des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - du point 2.5 et du dix-septième alinéa du point 4.2, qui sont applicables à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ; - du premier alinéa du point 2.1, qui n'est pas applicable à ces installations. Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois à l'exception : - des points 2.1.A, 2.1.B, 4.9.3 et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - des points 2.5, 2.6, 2.12 (deuxième alinéa) et 4.2, qui sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ; - des points 2.4.1 (alinéa 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.9.1 (deuxième alinéa), qui ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000030706333#art-annexe-iv