Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien groupe Etats-Unis (Chicago, Los Angeles) est réparti en deux groupes, définis comme suit : ― Etats-Unis (Chicago) ; ― Etats-Unis (Los Angeles).
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Prolegi/LEGITEXT000025071809#art-4