Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ancien groupe Suisse est réparti en trois groupes, définis comme suit : ― Suisse (autres villes) ; ― Suisse (Genève) ; ― Suisse (Zurich).
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Prolegi/LEGITEXT000025071809#art-8