Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000025100594#art-1