Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renouvellements mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025033342#art-3