Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000025033342#art-5