Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2012 à 14 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026846759#art-1