Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation des documents budgétaires des offices publics de l'habitat à comptabilité publique est fixée par les annexes jointes au présent arrêté. L'annexe 1 présente le budget hors activités exercées pour le compte d'un tiers. L'annexe 2 présente l'état prévisionnel annexe établi lorsque l'office exerce une activité pour le compte de tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000028472398#art-1