Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028472398#art-2