Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La grille « Yémen (Aden) » est supprimée ; la grille « Yémen » (Autres villes) » est renommée « Yémen ».
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Prolegi/LEGITEXT000028392900#art-4