Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028389372#art-3