Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028392107#art-2