Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ballons libres non habités définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028679257#art-2