Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les formations dispensées par un formateur, la formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000030082616#art-6