Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

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legi/LEGITEXT000030069932#art-3