Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A l'exception des données portées sur les déclarations de succession rectificatives ou initiales qui sont conservées pendant quinze ans, les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de la date de clôture du dossier, c'est-à-dire l'année au titre de laquelle la transaction signée par le contribuable devient définitive. II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an.
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Prolegi/LEGITEXT000034017599#art-4