Titre Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2 bis
3 / 34En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque.
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Prolegi/LEGITEXT000033831772#art-2-bis