Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 1994 , , - Arrêté du 23 juillet 1996 , - Arrêté du 26 août 1998 , - Arrêté du 6 janvier 2011 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036558995#art-2