Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036558995#art-4