Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036248376#art-5